Conditions Générales de Vente

Désignation

L’entreprise A Visée Pro désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 1 Bis Faubourg d’Orléans 45300 PITHIVIERS. ​​ L’entreprise A​​ Visée Pro met en place et dispense des bilans de compétences et de l’accompagnement VAE, à Pithiviers, seule ou en partenariat.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations​​ de formation effectuées par l’entreprise A Visée Pro pour le compte d’un client. Toute commande de prestation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis et attestation

Pour chaque prestation, l’entreprise A Visée Pro s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à l’entreprise un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes, exonération de TVA. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, sous 8 jours à réception de facture, au comptant. En cas de retard de règlement, une facture de pénalité sera envoyée au taux de 4,22% par journée de retard. Le règlement des​​ factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans certains cas, un acompte peut-être demandé.

Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre​​ 2012).

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un Opérateur de compétences (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où l’entreprise​​ A Visée Pro ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er​​ jour de la prestation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Conditions de report et d’annulation d’une séance​​ 

L’annulation d’une séance​​ de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse​​ contact@a-visee-pro.fr ​​​​ 

En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant le commencement du bilan, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le​​ début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 10% du coût total initial sera facturée au client.

Une demande de report peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai​​ de 10 jours avant la date de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, l’entreprise A Visée Pro ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés​​ par mail.

Programme des prestations réalisées

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les séances d’accompagnement suivant le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis​​ qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports donnés, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale,​​ ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Informatique et libertés ​​ 

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à l’entreprise A Visée Pro sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l’entreprise A Visée Pro et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal d’Instance d’Orléans.